17 avril 2013

Fonctionnement et suivi

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Une mission d’information, de concertation et de suivi

Fonctionnement de la CLI et ses missions

La loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire du 13 juin 2006 et le décret du 12 mars 2008 dessinent un nouveau cadre juridique pour l’action des CLI. Ce nouveau cadre législatif renforce le rôle de la CLI en la positionnant comme l’organisme local garant du droit à l’information préventive.

Espace d’échanges et de discussion, la CLI rassemble les acteurs du nucléaire, tels que l’Autorité de Sûreté Nucléaire, les exploitants de la centrale et les représentants de l’Etat, mais aussi des représentants de la société civile, que sont les élus du territoire, les associations de protection de l’environnement, les syndicats et les personnes qualifiées.

On distingue les membres avec voix délibérative regroupés dans 4 collèges
(élus, représentants d’associations de protection de l’environnement, représentants de syndicats, personnalités qualifiées) et les membres avec voix consultative (représentants de l’exploitant du CNPE de Belleville sur Loire, représentants de l’Etat, représentants de l’Autorité de Sûreté Nucléaire).

La CLI est chargée d’une mission générale de suivi, d’information, et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations civiles du site de Belleville.
Elle doit assurer une large diffusion des résultats de ses travaux sous une forme accessible au plus grand nombre.

Pour l’exercice de ses missions, la CLI peut faire réaliser des expertises, y compris des études épidémiologiques, et faire procéder à toute mesure ou analyse dans l’environnement relative aux émissions ou rejets des installations du site.

Le CNPE de Belleville informe la CLI des demandes qui lui sont adressées par toute personne en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et l’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations du site de Belleville. Le CNPE lui apporte les réponses à ces demandes.
L’exploitant l’ASN ( Autorité de sûreté Nucléaire) et autres services de l’Etat communique à la CLI tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Le CNPE informe la CLI de tout incident ou accident dans les meilleurs délais. L’Administration peut consulter la CLI sur tout projet concernant le site de Belleville.
Cette consultation est obligatoire pour tout projet faisant l’objet d’une enquête publique.

La CLI peut saisir l’ASN et les ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la radioprotection intéressant le site. Mais elle peut être saisie pour avis sur toute question relevant de son domaine de compétence par la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risque sanitaires et technologiques.

Les représentants désignés par le comité d’hygiène ; de sécurité et des conditions de travail du CNPE de Belleville sont auditionnés à leur demande par la CLI à chaque fois qu’il l’estiment nécessaire. La CLI peut également les solliciter.

Conformément à l’arrêté d’autorisation relatif aux installations nucléaires de base civiles de Belleville, la CLI est destinataire du rapport relatif au fonctionnement des installations et à l’ensemble des contrôles et de la surveillance, établi chaque année par le CNPE de Belleville.

La CLI de Belleville peut être membre de l’ANCCLI ( Association nationale des CLI) réseau d’échange et d’information entre les CLI, favorisant l’émergence de propositions, suggestions reconnues et portées par les CLI pour faire progresser la démocratie participative et gouvernance locale des activités nucléaires.

La CLI de Belleville adhère à l’Association nationale des Comités et des commissions locales d’information depuis 2010.
Elle s’est constituée en association et a été déclarée en Préfecture du Cher le 26 Novembre 2010 et au journal officiel le 11 décembre 2010.

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